LA CSF SIEGE A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

SURENDETTEMENT

En plus de la consommation, La CSF aide le public à constituer les dossiers surendettement

Bref rappel :

Être surendetté qu’est-ce que c’est ?

Une personne surendettée a en général plusieurs dettes, mais il faut savoir qu’une seule dette importante impayée peut suffire pour être qualifiée de surendetté.

Les dettes concernées sont toutes les dettes non professionnelles telles que les dettes bancaires, les dettes de charges courantes, les dettes locatives etc…

Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes.

La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier.

A l'issue de l'étude de la situation, elle décide si la demande est recevable ou non et notifie sa décision au demandeur.

A savoir : la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.

Bilan 2018 :

La Commission de surendettement des particuliers du territoire de Belfort est compétente pour l’ensemble du Département.

264 dossiers ont été orientés en Procédure de Rétablissement Personnel (cette procédure permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable), ce chiffre se caractérise par la volonté du législateur de trouver rapidement une solution définitive pour les usagers sachant que 53% des dossiers déposés en 2016 sur le Territoire de Belfort ne dégagent aucune capacité de remboursement.

Nous observons que de plus en plus de débiteurs sont endettés uniquement avec les charges courantes.

L’instabilité professionnelle qui règne actuellement rend plus complexe la tâche de trouver des solutions pérennes satisfaisantes, ce qui peut être un facteur de dépôt.

Notons enfin que la tendance des tranches d’âge des plus concernés change dans la mesure où de plus en plus de jeunes retraités sont touchés par le surendettement.